L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

que la société, non caractérisés en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 625-4 et L. 624-5 du code de commerce ; 3 / qu'en statuant comme elle a fait

L. 631-15 II du code de commerce.

Il découle de la combinaison des articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce que, par l'effet du jugement qui ouvre la procédure de liquidation judiciaire, les instances en cours sont interrompues

L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de la cour Vu l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, le premier dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021 : 13.

de l'article L. 622-28 du code précité, la cour d'appel a méconnu les articles L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances et a appliqué à tort, l'article L. 622-28 du code de commerce. » Réponse de

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 2251 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation, dans

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions

L. 622-32 du code de commerce ni dans leur courrier de contestation du 15 mars 2004, ni dans celui du 9 avril 2004, sont irrecevables à soulever ce moyen nouveau en appel en application de l'article R

L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

avril 2025, -missionné la SELAS 2C Partenaires, commissaire-priseur, pour réaliser la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de M.

juin 2000 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est méprise sur l'étendue des pouvoirs qu'elle tenait de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et a violé ce texte, ensemble

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

intervenue le 4 juillet 2003, par application de l'article L. 621-107 2 du code de commerce dans la rédaction précitée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir

L 626-5 du Code de Commerce.