L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce, il incombe donc à la cour de statuer sur la créance déclarée le 15 mars 2010 pour un montant de 293 628,65 euros par la société

Les sociétés intimées lui objectent l'opacité de sa créance, en contravention avec les dispositions de l'article R.622-23 du code de commerce.

FIB NC7, devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article L.145-41 du Code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1342-10 du Code civil, Vu les articles

de Blois, la cour a renvoyé l'affaire à la mise en état en rappelant les prescriptions de l'article L. 622-23 du code de commerce et en ordonnant à la société Rangestock de mettre en cause le mandataire

Maître [R] rappelle l'article R. 622-23 du Code de commerce selon lequel la déclaration de créance doit contenir notamment, «'les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette

Les intimées soutiennent que les déclarations de créance de la banque ne contenaient aucun élément permettant leur évaluation, en contravention avec les dispositions de l'article R. 622-23 du code de commerce

L. 622-27, L. 624-2 et R. 624-4 du code de commerce ; 2°/ que Business France a fait parvenir au juge-commissaire ses nouvelles observations écrites au vu de l'audience du 1er juillet 2020 par lettre

La Selarl Etude Balincourt, dont les conclusions ont été déposées le 29 juillet 2020 par le RPVA, sollicite, au visa des articles L. 622-24, R. 622-21 et R. 622-23 du code de commerce, de voir : - dire

FRESCAN CAPITAL LTD ou de justificatifs de sa solvabilité ; que Monsieur A..., agissant en qualité de créanciers de Monsieur Y..., qui ne fait pas l'objet d'une procédure collective, les dispositions de l'article

R. 622-23 du code de commerce ; le juge administratif, compétent pour juger les contestations de l’existence et du montant de la créance, est compétent sur l’ensemble du litige et notamment pour connaître

R.624-5 du code de commerce.

R.624-5 du code de commerce.

R.624-5 du code de commerce.

R.622-23 du code de commerce, que les pièces annexées à la déclaration sont difficilement utilisables, -que Panoptic conteste la demande relative aux frais financiers dont l'assiette et le taux ne sont

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce

369 et 372 du code de procédure civile, Vu l'article L 622-23 du code de commerce, déclarer son appel recevable et bien fondé ; En conséquence, infirmer l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau