L 622-7 du code de commerce et que seule une créance peut être éventuellement fixée.

L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et 1289 du code civil ; 2°/ que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la

L. 622-7 du code de commerce ; 2°/ que constitue une indication de paiement l'acte par lequel un débiteur autorise un tiers à effectuer un prélèvement sur son compte pour désintéresser son créancier

prévues par les dispositions de l’article L.622-7 du code de commerce.

L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1347 du code civil, L. 622-7, L. 631-14, alinéa 1, L. 632, I et L. 626-25 du code de commerce : 7.

, l'administration ne pouvait pas émettre de titre exécutoire ; - le titre de perception méconnaît les dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce car la procédure de liquidation judiciaire

L. 622-7 du code de commerce interdit de payer ladite taxe qui doit être seulement déclarée à la procédure collective ; que la société JEF publicité a déposé sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée

1289 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS DE MÊME QUE le débiteur d'une société en liquidation ne peut soulever une exception

Par conclusions déposées et notifiées le 28 octobre 2024, Maître [C] ès qualités demande à la cour, vu l'article L.622-7 du code de commerce de : - débouter les appelants de toutes leurs demandes, fins

L 622-7 du Code de commerce applicable à la procédure en cours, a commis une faute ; que la déclaration d'insaisissabilité ne pouvant avoir d'effet à l'égard des créances nées antérieurement à la publication

une dette née à la clôture de l’exercice et donc comme antérieure au jugement ayant décidé de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, intervenu le 2 mai 2022 ; - le paragraphe I de l’article L. 622

SUR CE : Sur la demande d'infirmation au titre de la nullité de la saisie attribution : L'appelante sollicite l'application de l'article L 622-7 du code de commerce s'agissant de l'interdiction des

L. 622-7, L. 641-3, R. 621-4, R. 621-8, R. 641-1 et R. 641-7 du code de commerce, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Équipements à payer à Me L..., ès qualités, la somme de 2 191,34 €, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2009 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 622-7 1 du code de commerce dispose que le

L. 622-7 du code de commerce ; 4°/ que la compensation légale ne peut être considérée comme acquise avant l'ouverture de la procédure collective en appel dès lors que les créances sont contestées en

suivants du code civil, l'article L.622-7 du code de commerce, (

L. 622-7 du code de commerce et de rejeter sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen, que lorsque le nantissement porte sur un compte, la

Par ordonnance du 4 octobre 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a débouté la société HGS de ses demandes considérant, sur le fondement de l'article L 622-7 du code de commerce