L. 622-26 du même code ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 625-3 du code de commerce, le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes

622-26 du même code ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 625-3 du code de commerce, le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes

Vu l'article L. 625-3 du code du commerce, - dire en tout état de cause que la décision à intervenir sera seulement opposable au CGEA de [Localité 1] dans les limites de la garantie fixée notamment

L 625-3 et L 626-25 du code de commerce et L 3253-14 et 15 du code du travail.

de la liquidation judiciaire pour les sommes issues de la rupture d'un contrat de travail prévu par l'article L. 3253-8 3° du code du travail, que M.

de la liquidation judiciaire pour les sommes issues de la rupture d'un contrat de travail prévu par l'article L. 3253-8 3° du code du travail, que M.

de la liquidation judiciaire pour les sommes issues de la rupture d'un contrat de travail prévu par l'article L. 3253-8 3° du code du travail, que M.

de la liquidation judiciaire pour les sommes issues de la rupture d'un contrat de travail prévu par l'article L. 3253-8 3° du code du travail, que M.

de la liquidation judiciaire pour les sommes issues de la rupture d'un contrat de travail prévu par l'article L. 3253-8 3° du code du travail, que M.

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

à hauteur d'un mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que sa demande de 2.000,00 € en application de l'ArticIe 700 du Code de procédure civile En conséquence, STATUER comme

L. 625-3 du Code de Commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; -sur l'appel relevé par M.

L'625-3 du code de commerce'».

Le CEGEA ¿ AGS de FORT DE France, gestionnaire de l'AGS, est intervenu dans le cadre des dispositions de l'article L-625-3 du code de commerce et s'associant aux prétentions de Maître Y..., ès qualités

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Il résulte de l'article L. 625-3 du code de commerce que l'AGS a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, peu important que les organes de la procédure collective de l'employeur

Il résulte de l'article L. 625-3 du code de commerce que l'AGS a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, peu important que les organes de la procédure collective de l'employeur

X... l'une des sanctions prévues à l'article L. 625-3 du Code de Commerce, du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L. 625-5 du Code de Commerce