L.631-7 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel : "Le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie d'un local

l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation l'impose ; - que la société CBCP n'a jamais eu la jouissance de l'appartement du 2ème étage porte G, et qu'elle n'est donc pas l'auteur

l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation l'impose ; - que la société CBCP n'a jamais eu la jouissance de l'appartement du 7ème étage porte G, et qu'elle n'est donc pas l'auteur

l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation l'impose ; - que la société CBCP n'a jamais eu la jouissance de l'appartement du 2ème étage porte D, et qu'elle n'est donc pas l'auteur

la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation,

changement d'usage illicite en violation de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris

L'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation fixe les modalités d'obtention de l'autorisation prévue par l'article L. 631-7 : "L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée

Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation

[B] a commis une infraction aux dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation en louant l'appartement situé [Adresse 1] à la société Thop LHK Management pour un usage

comme étant à usage d'habitation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 562 du code de procédure civile, et L.631-7 du code de la construction et de l'habitation

, il convient de relever que par avis n°15010 du 10 avril 2025, la Cour de cassation a considéré que la loi du 19 novembre 2024, modifiant l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation

l’application des dispositions des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation sur le territoire de la commune de Dieppe.

Par une décision du 10 mars 1983 prise en application des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le Préfet de police a autorisé Mme A... à y exercer sa profession

l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation l'impose ; - la société CBCP n'a jamais eu la jouissance de l'appartement du 3ème étage porte D, et qu'elle n'est donc pas l'auteur de

[X] a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; en conséquence, - condamner M.

et D 314-14 du code du tourisme et l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, - Juger que Patrice X... n'a pas respecté les dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction

l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation l'impose ; - que la société CBCP n'a jamais eu la jouissance de l'appartement du 1ère étage porte G, et qu'elle n'est donc pas l'auteur

l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation l'impose ; - que la société CBCP n'a jamais eu la jouissance de l'appartement du 5ème étage porte D, et qu'elle n'est donc pas l'auteur