[B] [J] en référé devant le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Cahors au visa des articles 893 et suivants du code de procédure civile, L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche

3.2 de l'accord collectif du 22 janvier 1985, ensemble l'article 632 du Code rural (ancien) ; 2 / que M.

des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé ; Considérant, en premier lieu, qu'il

en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens articles L 632-1 et suivants du code rural ; qu'en application des dispositions de l'article L 632-2 de ce code, elle est ainsi habilitée à conclure

L 632-1 à L 632-6, D 632-7 et D 632-8 du code rural, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, des accords interprofessionnels triennaux 2015-2018 et 2018-2021 aux fins de condamnation à lui

L. 632-3 et L. 632-6 du code rural ; que, par suite, les ministres concernés ont pu, sans méconnaître ces dispositions, prononcer l'extension de cet accord ; Considérant qu'un arrêté étendant, en application

portant réforme des retraites, les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article

L. 632-1 à L .632-10 du code rural et de la pêche maritime.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 632 DU CODE DE COMMERCE ET 1152 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR TERRE SONT DES ENTREPRISES COMMERCIALES

; 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de

La commission interprète les dispositions du dernier alinéa de l’article L.632-7 du code rural et de la pêche maritime comme autorisant les services placés sous l’autorité des ministres chargés de l’économie

L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 631-32 du code de la sécurité intérieure. » 13.

rural notamment ses articles L. 632-1, L. 653-8 et L. 653-11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

susvisé du code rural et des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code ; que les accords interprofessionnels étendus, qui fixent les modalités de versement de cotisations et qui prévoient

L. 632-1 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : I.

L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que, si Mme Y... contestait le taux des cotisations litigieuses

L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code sur tous les membres de cette filière

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975 PORTANT MODIFICATION DU STATUT