Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur » ; que le premier alinéa de l'article L. 642-18 du code

R. 642-27 du code de commerce, le juge de l'exécution, qui, en vertu de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée

[G] [C] a : Vu la requête qui précède, les motifs y invoqués, les faits exposés, Vu les articles L.642-18 et R.642-22 du code de commerce, Vu les articles R.322-31 à R.322-38 du code des procédures

SUR CE, Il résulte de l'article L.642-18 du code de commerce que les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière et qu'il appartient au juge-commissaire

L'article L 642-18 du code de commerce dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles

Les articles L. 642-18 et R. 642-27 du code de commerce renvoient au droit de la saisie immobilière pour procéder à la vente des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire.

l, 642-18 du code de commerce. / En application de l'article R. 642-37-1 du même code, le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant

R.642-36-1 du code de commerce, le juge commissaire statue sur la vente après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à

D... dans le déroulement de la procédure collective, qui n'a pas permis d'envisager une cession amiable ; qu'il résulte de l'article L. 642-18 du code de commerce que la vente des actifs dépendant d'une

Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé devant la cour d'appel.

Tel que suggéré par la société Vinox Traders Ltd, il est fait application des articles L 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 18.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L 642-18 du code de commerce et des articles numéro 2055-1677 du 28 décembre 2005, la SELARL JSA prise en la personne de Maître [P] [N], désigné par jugement du tribunal de grande instance de Grasse du

L. 642-18 et L. 643-9 du code de commerce ».

de commerce, lequel renvoyait à l'article L 661-5 du même code qui a été supprimé par l'ordonnance du 18/12/2008 ; que la forme du recours est désormais fixée par l'article R 663-2 du code de commerce

ordonnées par un tribunal dans le cadre d'un jugement arrêtant le plan de cession. / La requête présentée au juge-commissaire l'a été au visa de l'article L. 642-18 du code de commerce

[J] dans le déroulement de la procédure collective, qui n'a pas permis d'envisager une cession amiable Il résulte de l'article L 642-18 du code du commerce que la vente des actifs dépendant d'une liquidation

En dépit de cette demande, elle rappelle que le juge-commissaire n'a pas le pouvoir de l'autoriser à organiser une vente amiable sans autre condition conformément à l'article L642-18 du code de commerce