AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00333
8 mars 2017
8 mars 2017
L. 642-19 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 1583 du code civil ; Attendu que si la vente d'un bien compris dans
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10129
17 juin 2020
17 juin 2020
l'article L. 642-19 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE les dommages-intérêts ne doivent couvrir que le montant du dommage sans perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, le liquidateur sollicitait
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