aux motifs que : 'Vu les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail et l'article 624 du code de procédure civile : 11.

L. 7111-3 du code du travail.

1184 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

sens des dispositions de l'article L.7111-3 du code du travail, pour avoir exercé de manière régulière sur une longue période la fonction de rédactrice au sein de la SNC PRISMA PRESSE qui la rémunérait

Il demande à la cour de : - requalifier la relation de travail en un contrat de travail au sens de l'article L 7112-1 du code du travail et de lui reconnaître la qualité de cadre, - de dire la demande

AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 7111-3 du Code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7111-7, ensemble les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon

1'', la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 7111-3 du code du travail : 10.

Y... sollicite que sa collaboration depuis 1998 avec le Bien public soit qualifiée de contrat de travail en application de l'article L 7112-1 du code du travail, en qualité de journaliste professionnel

Mme [S] avait donc la qualité de journaliste professionnelle au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail.

7111-6 du code du travail, - dire et juger en conséquence qu'elle devait bénéficier de la présomption de salariat posée par l'article L. 7112-1 du code du travail ; - constater que la société JDP ne

des spectacles au sens des dispositions de l'article L.7122-2 du code du travail.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 7111-3 du code du travail : 10.

[Y] était lié par le contenu, la forme et le délai des commandes, et a donc violé l'article L. 7112-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7112-1 du code du travail : 9.

apport intellectuel relevant de l'activité journalistique propre ou assimilée, la cour d'appel a violé l'article L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent

[K] en sa qualité de correspondant local de presse'', la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n

' Aux termes de l'article L.7112-1 du Code du Travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse assure moyennant rémunération le concours d'un journaliste professionnel est présumée être