LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.223-16, D.732-1 ET D.732-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Aux termes de l'article L 7322-1 al.2 du code du travail « l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions de l'article 1er

L. 7322-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en

salariés par la législation sociale, la nouvelle qualification des articles L 7322 '1 à L 7322 '6 du code du travail concernant le statut légal des gérants non salariés n'étant pas intervenue à droit

l'article L 7322-2 du code du travail et du statut des mandataires-gérants non-salariés.

déterminés, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail ; 2.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 7322-1 et L. 1231-1 du code du travail, et 1353 du code civil : 5.

L. 7322-2 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 7322-2 du code du travail, la clause de fourniture exclusive de vente à prix imposé est une modalité commerciale

L.8221-5 du 1 code du travail, commandent de faire droit à la demande en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé de l'article L.8223-1 de ce même code formée par chacun des époux Y... ;( ) que

L. 782-1 du Code du travail alors en vigueur, devenu L. 7322-2 du Code du travail.

L.3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, applicable aux actions introduites sur le fondement des actuels articles L.7321-1 à L.7321-5 du code du travail , porte-t-elle atteinte aux droits et

, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, et les articles 13 et 14 de l'accord collectif national

MARS 1949, DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES D. 732-1, L. 731-6, R. 731-5 ET R. 731-20 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE SERVICE DES CONGES PAYES EST ASSURE PAR DES

. 2411-3 et L. 7322-2 du code du travail, ensemble l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 ; 3°/ que si l'article L. 782-7 du code du travail prévoit

1134 du code civil ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail ne sont transférés à un nouvel employeur qu'à la condition qu'ait été transférée une entité

L. 8221-6 du code du travail pour établir le bien-fondé de leur revendication d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-6, L. 7322-1, L. 7322-1, L. 1221-1 du code du travail

, et les articles L. 3231-1 à L. 3232-3 du code du travail.

729, 729-3, 732 et 593 du code de procédure pénale, 1er de la loi du 30 août 1947, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en libération conditionnelle