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263 632 résultats pour « article L 761-2 du Code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b14e9ba5988459c518a7

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 761-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd8729c

Appel

4 mars 2005

4 mars 2005

X... soutient que l'article L 761-2 du code du travail créé une présomption de salariat entre l'entreprise et le journaliste qui lui apporte son concours, qu'il appartient à l'employeur de renverser cette

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c52017

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seules les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du Code

Source officielle
CC

soc

6079b1079ba5988459c51082

Cassation

5 mars 1987

5 mars 1987

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la SPE n'avait pas détruit la présomption édictée par l'article L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail en établissant

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c52018

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

L. 761-2 du Code du travail pour être reconnu journaliste professionnel ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les éléments qui lui étaient soumis en affirmant que la revue " Contact "

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c516c7

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

contredit, d'avoir confirmé le jugement prud'homal ayant accueilli l'exception d'incompétence opposée à sa demande par la société Agefi, au motif qu'il n'avait pas existé, entre les parties, de contrat de travail

Source officielle
CC

soc

613724b1cd5801467741799a

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 761-2 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50fe4

Cassation

19 novembre 1986

19 novembre 1986

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article L. 761-2 du Code du travail :. Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52b0f

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

les journalistes des agences de presse, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions susvisées ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d47

Cassation

18 novembre 1976

18 novembre 1976

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-3 du Code de la Sécurité sociale et l'article L. 761-2 du Code du travail, rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1974 ; Attendu que la Cour d'appel a décidé

Source officielle
CC

soc

6137244bcd580146774144cd

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

retenu qu'il n'avait pas la liberté du choix des dessins qui lui étaient commandés et devait respecter les dates de leur remise ; qu'elle a pu en déduire que la présomption de subordination établie par l'article

Source officielle
CC

soc

6137265fcd580146774250f4

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a08b

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

qu'institue l'article L. 761-2, dernier alinéa, du Code de travail, nécessite, pour s'appliquer, qu'existe une convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f59

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

; Attendu que Monsieur X... soutient qu'il était journaliste, rédacteur en chef de la publication "7 en Ardenne" ; Attendu que selon l'article L 761-2 du Code du travail "toute convention par laquelle

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007871500

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

journalistes prévue par les articles L. 761-15 et L. 761-16 du même code "ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L. 761-2" ; Considérant que, pour confirmer

Source officielle
CC

soc

6079b11c9ba5988459c51306

Cassation

4 février 1988

4 février 1988

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et non sur celle de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 et de l'article L. 761-5 du Code du travail, alors, selon le pourvoi

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed13c

Cassation

5 novembre 1987

5 novembre 1987

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 761-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1984

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e5e

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

X... au journal était essentiellement libérale et indépendante de sorte qu'il ne peut pas prétendre à l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 121-1 du Code du travail

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647573

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

-793 DU 26 AOUT 1975, NOTAMMENT SES ARTICLES 2 ET 5 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE

Source officielle
CC

soc

613723f2cd5801467741044d

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'association Cannes TV, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle

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