prévue par l'article L 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé, - 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, rejeté le surplus des

de repos, Débouté Mme [M] de sa demande de lui verser la somme de 37 091,40 euros à titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé, Débouté

dissimulé à l'article L. 8223-1 du code du travail ; 1.

, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que les dispositions du texte susvisé ne font pas obstacle

prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail en cas de dissimulation d'activité ne se cumule pas avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, seule la plus élevée des deux devant être

L'article L'8223-1 du même code dispose qu'«'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L'8221-3 ou en commettant les faits

Monsieur Y... sera par conséquent débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail » (arrêt attaqué, pp. 7-8) ; ALORS QUE 1°) le volume important des

L'article L.8223-1 du code du travail poursuit : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

L'article L.8223-1 du code du travail poursuit : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

du 15 février 1985 : Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-

l'article L. 8223-1 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur X... et d'AVOIR, en conséquence, condamné

[U] [P] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail ; - Condamné la société Elan à la remise de bulletins de paie rectificatifs dans un délai de un mois

6 de la Convention des droits de l'homme, des articles L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-1 du code du travail, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

suivantes : * 16 363, 76 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire prévu à l'article L 8223-1 du code du travail, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine, soit le 21 mars 2022

dissimulé, article L.8223-1 du code du travail, - 16.097 euros nets au titre du repos compensateur non pris, - 11.097,39 euros bruts au titre de l'indemnité sur préavis, - 97.436 euros nets à titre

. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

Rieux et Cie a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 8223

pas non plus la demande d'indemnité au titre de l'article L. 8223-1 du Code du Travail ; que de ce qui précède, le Conseil ne retient pas non plus la demande de dommages-intérêts pour « préjudice subi