X... n'est pas électeur de cette commune, le tribunal a violé l'article L. 25 du code électoral ; Mais attendu que Mme Y..., qui a comparu à l'audience du tribunal d'instance, n'a pas soutenu que le

général dudit canton, enfin au rejet du compte de campagne de Mme X... et à la déclaration de celle-ci comme inéligible ; 2°) d'annuler les opérations électorales dont s'agit et l'élection de Mme X...

X... ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y... à lui verser la somme de 1 525 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

du code électoral, applicables à toutes les communes, y compris celles, comme la commune de Ballainvilliers, dans lesquelles les dispositions combinées des articles L. 52-11 et L. 118-3 du même code ne

et celle de la réception par l'employeur, la Cour ne pouvait sans violer le principe de la légalité des infractions tel que rappelé par l'article 111-3 du Code pénal retenir comme constitutif d'entrave

preuve ; Sur la transmission des listes d"émargement : Considérant qu'en vertu de l'article L. 68 du code électoral : "Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour, les listes d'émargement de

électorale ; qu'elle ne peut, dès lors, être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin ; Sur le grief relatif aux opérations électorales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code

Y..., auraient procédé tardivement, en méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral, ni le caractère massif et prolongé de l'affichage favorable à M.

être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière

code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 52-11 du code électoral ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X..., candidate tête de liste aux élections organisées les 11 et 18 mars en vue de la désignation des conseillers municipaux de

X... devant le tribunal d'instance de Juvisy, de l'inscription de 1868 électeurs sur les listes électorales de Morsang, cedocument n'a pas excédé les limites de la polémique électorale ni été distribué

QUE MME X..., QUI S'EST BORNEE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 11 SEPTEMBRE 1983 A DREUX, A INVOQUER L'INELIGIBILITE PRETENDUE DE M.

du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2001 : "(.)

X... à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Gilbert X... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques J..., Mmes Yvette Y..., Jacqueline G..., Marie-Hélène I..., M. Jean-Marc E..., Mme Laurence H..., MM.

Mme X... ne démontrait pas l'existence d'une erreur purement matérielle à l'origine de son omission de la liste électorale ni que sa radiation ait été effectuée sans que soient observées les formalités