L. 324-10, 3° du Code du travail implique l'existence d'un contrat de travail ; qu'aux termes de l'article L. 120-3 du même Code, un artisan inscrit au registre des métiers et à l'URSSAF est présumé ne

légaux de ses propres constatations et violé les articles L. 120-3 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que, outre le caractère permanent du travail des professeurs de langues au sein de la banque,

de commerce pour statuer sur la demande qu'elle a formée contre son employeur, la société IMR Diffusion, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris en violation des articles

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Il explique que si aux termes de l'article L. 120 û 3 du Code du Travail, il est présumé ne pas être salarié en tant que gérant d'une société immatriculée

du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 120-3, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail, 593 du

Considérant que les appelantes ne peuvent, pour critiquer l'application faite par le tribunal, de l'article 120-3 du Code du travail tirer argument de l'immatriculation de Madame Y... au répertoire des

Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.

Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.

R. 2333-120-3 du code général des collectivités territoriales n'inclue pas le numéro d'immatriculation du véhicule parmi les mentions devant figurer sur le justificatif de paiement immédiat), justifient-elles

, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.

L. 120-3, devenu l'article L. 8221-6, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que le paiement de rappel de cotisations prévu à l'article L. 120-3 (ancien) du code du travail

[T], la chambre de l'instruction a violé les articles 122-1 du code pénal, 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale ; 2°/ que le seul fait pour une personne de consommer des stupéfiants, même

125, 130, 130-1, 133 alinéas 2 et 3, 144 du Code de procédure pénale, 16-4 de la Convention européenne d'extradition, 5-3 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

les factures 108/127/128/134/138/140/14 e (sic) ne sont pas dues pour ne pas voir donné (sic) lieu à une exécution totale ; * Juger que les factures 101/102/103/104/105/109/110/111/116/123/124 et 125

18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

des impôts ne sont pas réunies pour son application ; - l’article 120 3° du même code n’est pas applicable au cas d’espèce ; - la majoration de 40% pour manquement délibéré au titre des rehaussements

par l'article 905 du code de procédure civile, qualifiée de procédure à bref délai, désignée en pratique comme empruntant un « circuit court » ; que la formule impérative de l'article R. 121-20 signifie

°/ à Mme [JW] [KJ], domiciliée [Adresse 29], 121°/ à Mme [GL] [FO], domiciliée [Adresse 81], 122°/ à Mme [ZI] [GZ], domiciliée [Adresse 99], 123°/ à Mme [VZ] [MJ], domiciliée [Adresse 49],