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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d79
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, la contre-visite médicale prévue à l'article L 1226-1 du code du travail ne permettant pas d'y pourvoir, sollicite à nouveau et à hauteur d'appel une expertise médicale sur le fondement des articles
Source officielleChambre 4 A
64f02e4bdb41fad969879b1f
11 août 2023
11 août 2023
S'il apparaît que l'employeur a été défaillant dans le respect des dispositions des articles L 1226-1 du code du travail, et D 1226-1 du même code (s'agissant d'une absence qui n'est pas pour un temps
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9dc
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Il sollicite enfin paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. **** Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article L 1226-1 du code
Source officielleChambre sociale
652a30677ed1ea831811245d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
le montant net du complément de salaire restant à sa charge en application de l'article L. 1226-1 du code du travail et les charges sociales qui sont afférentes.
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218d1228a02057de6748d
3 mai 2022
3 mai 2022
Selon l'article L. 1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03231_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
sociale et des familles qui pouvaient être substituées à celles de l'article L. 1226-1 du code du travail retenu à tort dans la décision attaquée.
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42d5
11 avril 2024
11 avril 2024
[E] est celui qui lui aurait été versé s'il avait travaillé pendant les périodes d'arrêt de travail ; - aux termes de l'article L. 1226-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est
Source officielle2e chambre sociale
679331db31df9338379d2819
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L. 8223-1 du même code, dans sa version applicable, prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié concerné par le travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914df
28 avril 2014
28 avril 2014
sur le complément d'indemnités journalières Attendu qu'en vertu de l'article L. 1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficie, en cas d'absence au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00490
25 mars 2015
25 mars 2015
la législation issue des lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000, portant sur la réduction du temps de travail ; que l'article 7.01 relatif à la modulation du temps de travail est rédigé comme suit
Source officielleCh. Sociale -Section A
6788a3c805b7378c3f0c5292
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Deuxièmement, selon l'article L. 1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie
Source officielleChambre Sociale
64a7b20d3bcaf505db696a0e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société Ekip, ès qualités, indique qu'en application tant de l'article L.1226-1 du code du travail que de l'article 24.2 de la convention collective nationale de l'immobilier, Mme [O] ne remplissait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01709
28 septembre 2010
28 septembre 2010
L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1152 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10849
4 septembre 2019
4 septembre 2019
-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue un seul et même grief le reproche fait par la lettre de licenciement au salarié d'avoir refusé une modification de son lieu de travail et continué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00253
5 février 2014
5 février 2014
contre-visite et dissimuler son absence, profiter du délai de 48 heures avant d'aviser son employeur de son arrêt maladie, le Conseil des Prud'hommes a statué par un motif inopérant en violation de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02495
14 décembre 2010
14 décembre 2010
la convention collective pour bénéficier de la classification revendiquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00029
9 janvier 2019
9 janvier 2019
L. 1224-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
Source officielleChambre 4-4
62c7c947cb8dca058e3e781a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'autre part la société fait valoir que la salariée ne pouvait bénéficier de la garantie de maintien de salaire dès lors que contrairement aux conditions posées par l'article L.1226-1 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d92
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, seules devant être appliquées celles afférentes au maintien de salaire en application de l'article L. 1226-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10770
3 juillet 2019
3 juillet 2019
L. 1226-23 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause indépendante de sa volonté et pour une durée
Source officiellePage 5 sur 1807