à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et L. 1226-15, en version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-12 du code du travail

-10 et non de l'article L. 1226-2, ainsi que l'a justement fait le conseil de prud'hommes, et les dommages et intérêts en cas de non respect de cette obligation au regard de l'article L. 1226-15 du code

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, de l'indemnité spéciale de licenciement et

L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail, de l'article R.1235-22 du code du travail, et de l'article 1315 du code civil de : A titre principal - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que la protection des accidentés du travail ou des salariés dont la maladie est d'origine professionnelle s'applique aux victimes d'un accident

l'article L 1226-15 du Code du travail ou à titre subsidiaire à titre d'indemnité pour inaptitude due à la faute inexcusable de l'employeur ; -2 225, 42 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice

L. 122-32-4, devenu L. 1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 du code du travail, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail

Alain X... sollicite une indemnité telle que prévue à l'article L.1226-15 du code du travail pour licenciement nul, mais il n'en remplit pas les conditions ; qu'en effet le salarié n'allègue, pas plus

A... la somme de 30 000 € net, au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le

L.1226-15 du code du travail Il résulte des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail dans sa version applicable au litige, que l'indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois, n'est

L. 1226-15 du code du travail, o 1 500 euros pour inobservation de la procédure de licenciement conformément aux articles L. 1226-15 et L. 1235-2 du même code, o 1 000 euros sur le fondement de l'article

X... de sa demande tendant à ce que la société Etablissements Darty et Fils soit condamnée à lui payer la somme de 45.952,80 € sur le fondement des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail

L. 1226-9 du code du travail, mais sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé que monsieur [R] est dès lors fondé à obtenir, par application de l'article L.

Mme [F] sollicite le versement de la somme de 18 422 € en application de l'article L.1226-15 du Code du travail.

L. 1226-15 du code du travail.

L.1226-10 et suivants du code du travail, est dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du Code du travail ;

L.1226-15 du code du travail, de l'indemnité compensatrice et du complément d'indemnité de licenciement fondées sur l'article L.1226-14 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-2 du code

supposer qu'elle ait adopté les motifs du jugement, la Cour d'appel ne pouvait faire supporter à l'employeur une indemnité au titre de l'article L. 1226-15 du Code du travail, alors qu'elle avait constaté