n'est pas tenue, sur la base des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, de reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi que M.

, concierges et employés d'immeuble, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

de l'article L.1226-4 du code du travail, selon lesquelles l'employeur est tenu de verser au salarié, victime d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, et qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise

L'article L.1226-4 du code du travail n'envisage que le cas du salarié déclaré inapte, ce qui n'était pas le cas au 13 mars 2022.

MOTIFS 1 - Sur les salaires dus : Aux termes de l'article L 1226-4 du code du travail, applicable en cas d'inaptitude suite à maladie ou accident non professionnel, lorsque, à l'issue du délai d'un

L.1226-4 du Code du travail et non sur celles de l'article L.2422-4 du même code, la Cour d'appel, qui a ainsi modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du Code de procédure civile QU'en statuant

du salarié étant resté suspendu, il n'y a pas lieu à application de l'article L.1226-4 du code du travail.

des salaires par application de l'article L. 1226-4 du code du travail emporte rupture du contrat de travail, qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en qualifiant la

L 1226-4 du code du travail, 2 500 € au titre l'article 700 du code de procédure civile.

courir le délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article, ensemble son article R. 4624-31 ; 7°/ qu'aux termes de l'article D. 4624-47, la fiche

L. 1226-4 du code du travail et non en application de la garantie conventionnelle des salaires prévue par la convention collective en cas de maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code

pour accident du travail, conformément à l'article L.1226-4 du code du travail qu'il invoque ; Que, par contre, il ne peut prétendre au paiement du premier mois de suspension du contrat de travail,

L'avis d'inaptitude est donc opposable à l'employeur lequel n'a pas repris le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois contrairement aux énonciations de l'article L. 1226-4 du code du travail.

obligation de reprendre le paiement du salaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1226-4 du code du travail

lorsque Mme [G] le lui a transmis par courriel, en sorte que le délai d'un mois prévu par l'article L.1226-4 du code du travail n'était pas expiré à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

L. 1226-4 du code du travail, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-reprise de versement du salaire au-delà du délai d'un mois prévu à l'article L. 1226-4 du code du travail, -

L. 1226-4 du code du travail, la société SIPV avait cependant régularisé la situation en juin 2017 en lui versant l'intégralité des sommes auxquelles elle pouvait prétendre ; qu'en prononçant néanmoins

L. 1226-2, L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour faire droit, sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail, à la demande de rappel de salaire de la