Il s'en suit que [F] est fondée, en application de l'article L 123-9 du code du commerce, à opposer cette mention aux tiers.

L'article L.123-9 du code de commerce prévoit : « La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits

et des sociétés de Perpignan, ce dont il se déduit qu'elle est inopposable aux tiers en application de l'article L. 123-9 du code de commerce ; il s'ensuit que l'assignation en intervention forcée délivrée

Article L.123-9 du code de commerce La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes

L.123-9 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir

Elle affirme que les dispositions de l'article L 123-9 du code de commerce énonçant une règle d'inopposabilité des actes à défaut de publicité ne concernent pas la société CEGID mais les relations de la

La société invoque l'article L.123-9 du code de commerce qui énonce que les tiers ayant eu connaissance de l'événement devant faire l'objet d'une mention au RCS ne peuvent se prévaloir de l'absence de

[Y] et [P] [C] L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

et des sociétés de ce transfert ; Attendu que le tribunal considérera : * Que, conformément à l'article L.123-9 du code de commerce, les modifications relatives au siège social d'une société ne sont

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Selon l'article L. 123-9 du code du commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois

1147 et 1203 du code civil.

1328 du code civil et de l'article L 123-9 du code de commerce, de la mention de la radiation de la société en 2003 selon l'extrait du registre du commerce du mois d'octobre 2013 ; qu'elle soutient que

Certes, en application de l'article L.123-9 du code de commerce, l'opposabilité aux tiers ne s'opère qu'à la date de publication.

Certes, en application de l'article L 123-9 du code de commerce, l'opposabilité aux tiers ne s'opère qu'à la date de publication.

Mme [S] invoque encore sur le fondement de l'article L 123-9 du code de commerce, la nullité des offres de relogement motif pris qu'elles ont été notifiées par huissier de justice à la requête de la société