Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 713 résultats pour « article L. 1233-45 du Code du travail . »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 713 résultats pour « article L. 1233-45 du Code du travail . »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1233-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39
licenciement, que : 1° Les représentants du personnel ont été informés, réunis et consultés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ; 2° Les obligations relatives à l'élaboration des mesures sociales prévues par l'article L. 1233
Article 206
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.
Article R4624-45-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 31
Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de son dossier médical en santé au travail sous format papier ou dématérialisé
Article 2
de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, à l'initiative de l'employeur ; d'un licenciement pour cause économique mentionné à l'article L. 1233-3 du code du travail
Article 2
de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, à l'initiative de l'employeur ; -d'un licenciement pour cause économique mentionné à l'article L. 1233-3 du code du travail
Article R4626-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37
Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail.
Article R1233-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
de l'article 22 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, lorsqu'il a été élu par le collège mentionné au 1° du B du II de l'article L. 1233
Article L1233-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions prévues par les articles L. 1233-29 et L. 1233-30 est communiqué simultanément à l'autorité administrative.
Article 1
II. ― Pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles L. 3121-45, L. 3121-46, L. 3121-51, L. 3122-5, L. 3122-19 et L. 3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans leur
Article 2
II. ― Pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles L. 3121-45, L. 3121-46, L. 3121-51, L. 3122-5, L. 3122-19 et L. 3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans leur
Article 4
II. ― Pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles L. 3121-45, L. 3121-46, L. 3121-51, L. 3122-5, L. 3122-19 et L. 3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans leur
Article R4624-45-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30
L'alimentation et la consultation des informations du dossier médical en santé au travail mentionnées au 1° ou au 2° de l'article R. 4624-45-4 peuvent également être réalisées par les personnels mentionnés aux articles R. 4623-38 et R. 4623-40, sur délégation
Article R1233-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement lors des réunions prévues aux articles L. 1233-8, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente
Article R1233-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 73
Les contestations relatives à l'expertise prévue à l'article L. 1233-34 doivent être dûment motivées et adressées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent, par tout
Article R1233-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 76
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur communique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les modifications qui ont pu être apportées aux mesures prévues à l'article
Article 18
L1233-45-1 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4614-12-1, Art. L1235-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant., Art.
Article L3253-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24
L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation
Article D262-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62
au troisième alinéa de l'article L. 3121-41du code du travail.
Article D1233-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85
La convention mentionnée aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 comporte notamment :
Article R1233-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues aux articles
Page 5 · 83 713 résultats