AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02494
9 décembre 2009
9 décembre 2009
L. 122-14-3 du code du travail, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement reprochait à la salariée, d'une part, l'incident relatif
Source officiellePage 5 sur 3032
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00320
26 mars 2025
26 mars 2025
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juin 2023), Mme [M] a été engagée en qualité de préparatrice en pharmacie par la société Cazenave Leduc.
Source officielle