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60 638 résultats pour « article L. 1235-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02494

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

L. 122-14-3 du code du travail, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement reprochait à la salariée, d'une part, l'incident relatif

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00320

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juin 2023), Mme [M] a été engagée en qualité de préparatrice en pharmacie par la société Cazenave Leduc.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00036

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

L. 1235-1 du Code du travail et 1353 du Code civil ; 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10171

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

L. 1235-4 du code du travail ; 1.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01826

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

dû exposer pour le compte de Monsieur X... à concurrence de 4 mois, AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10566

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

L. 1235-1 du code du travail alors applicable ; 3°) ALORS QUE le défaut de diplôme nécessaire à l'exercice de fonctions effectivement réalisées par un salarié constitue une cause réelle et sérieuse

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110769

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L. 1235-1 du code du travail et 1147 du code civil ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, l'insuffisance de résultats d'un salarié ne constituant pas une cause de licenciement autonome, il appartient aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01456

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

des autres ...) qu'elle avait l'obligation d'examiner, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1232-6 du Code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01753

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

-6 du code du travail en proposant cette modification, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1232-1 du code du travail ; 6°/ que le juge est tenu de rechercher si les motifs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00834

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

, la Cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QUE M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00764

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10837

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L.1235-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, que, si l'insuffisance professionnelle non fautive peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, lorsqu'elle repose sur des éléments

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10235

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

W... et qu'il n'en justifie pas par une comparaison avec les résultats de deux commerciaux, quand il en employait 36, la cour d'appel a violé l'article L 1235-1 du code du travail ; 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11222

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

L. 1232-1 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01448

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

L 1232-1 du Code du travail ; 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01103

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 1235-1 du code du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00190

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

L. 1121-1 du code du travail, 9 et 1134 du code civil, ensemble l'article L 1235-1 du Code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11221

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

, documents détenus par La société T... et nécessaires à la manifestation de la vérité, la cour d'appel de privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°) -

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01917

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L. 1235-1 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01421

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

X..., a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du licenciement doivent apprécier la matérialité des faits articulés à l'appui de la lettre de licenciement

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