, la cour d'appel a, sous couvert d'interprétation, modifié son précédent arrêt, en violation de l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que, si les

erronée à l'article L. 1235-2 du code du travail, la cour d'appel n'a pas attribué une indemnité pour irrégularité de la procédure indépendamment du préjudice subi, mais en réparation de ce dernier ; que

L.1234-1 et L.1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L.1222-1 du même Code ; 2.

L.1234-9 du code du travail.

700 du code de procédure civile et à rembourser les indemnités de chômage en application de l'article L.1235-2 du code du travail dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre de son obligation

L.1235-2 du code du travail.

[N] des dommages-intérêts pour procédure irrégulière, en sus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour a violé l'article L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la

-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°) Alors que, le dispositif issu de l'article L. 1235-2 du code du travail, qui prive le salarié d'une indemnité au titre du non-respect de la procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail, et 1984 et 1998 du code civil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et l'article L. 1232-6 du code du travail, et 1984 et 1998 du code

par le salarié de sa convocation à l'entretien préalable et la tenue de celui-ci, l'arrêt retient que l'article L. 1235-5 du code du travail écarte les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail

L 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 211 de la réglementation interne PX 10 au sein de La Poste. 2° ALORS QUE, en toute hypothèse, la méconnaissance d'une règle de procédure conventionnelle

La salariée s'étant bornée à solliciter une indemnité d'un mois de salaire sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail, ne peut faire grief à l'arrêt d'avoir constaté que ce texte n'était

L. 1235-2 du code du travail ; 2°/ que le procès-verbal du conseil d'administration du 3 juillet 2012 ne faisait aucunement mention d'une quelconque autorisation d'engager une procédure

; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'association à payer à Mme X... des dommages-intérêts tant pour licenciement nul que pour

L.1235-2 du code du travail ; Attendu que l'indemnité prévue par ce texte ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement ; Attendu que la cour d'appel, après

L.1235-2 du code du travail à au plus un mois de salaire l'indemnité réclamée par ce dernier ; - le condamner à lui payer 1.850 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.