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45 834 résultats pour « article L. 1235-7 du code de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdab9d3260cd34b31709a72

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

MOTIFS Sur la prescription Aux termes de l'article L. 1235-7 du code du travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de

Source officielle

Page 5 sur 2292

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10962

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

du plan dès son adoption, événement qui marque la date à laquelle il a été mis en mesure d'en avoir connaissance ; que la seule exigence imposée par l'article L. 1235-7 du code du travail pour faire courir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10963

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

du plan dès son adoption, événement qui marque la date à laquelle il a été mis en mesure d'en avoir connaissance ; que la seule exigence imposée par l'article L. 1235-7 du code du travail pour faire courir

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0affeb4e404e0f674d0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

C... au motif qu'elle a été intentée au delà du délai d'un an prévu par l'article L.1237-7 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00893

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Action en justice : enfin, nous vous rappelons que conformément à l'article L 1235-7 du code du travail, vous ne pourrez contester la régularité ou la validité du présent licenciement que pendant un délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944e4

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L. 1235-7 du code du travail dans sa rédaction en vigueur n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944e5

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

SUR CE : 1) Sur la recevabilité des demandes indemnitaires présentées en cause d'appel : Attendu, en premier lieu, que le délai de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9454b

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

SUR CE : 1) Sur la recevabilité des demandes indemnitaires présentées en cause d'appel : Attendu, en premier lieu, que le délai de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01304

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

du plan dès son adoption, événement qui marque la date à laquelle il a été mis en mesure d'en avoir connaissance ; que la seule exigence imposée par l'article L. 1235-7 du code du travail pour faire courir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efac

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

L. 1233-31 du code du travail, - condamné les sociétés JTEKT Europe et JTEKT Automotive Lyon au paiement de la somme de 1. 200, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91751

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

L 1235-7 du Code du Travail et que sa demande est recevable ; Sur le fond : Monsieur Patrick X... expose qu'il avait pour fonction d'organiser l'emploi du temps d'une trentaine de chauffeurs, de déterminer

Source officielle
CA

Chambre sociale

61637ecf6fb0a05a234bb1c1

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2605d6f7f678d495b0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS I - Sur la prescription : La société se prévaut de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24

Source officielle
CA

Chambre sociale

61637ecf6fb0a05a234bb1c0

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

625baea844cde4277d1bd71f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Aux termes de l'article L 1235-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, « Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter

Source officielle
CA

Chambre sociale

60371fbd0acc79b9da12e34a

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

L. 1235-3 du code de travail, - à titre subsidiaire, prononcer la même condamnation sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - à titre infiniment subsidiaire prononcer la même condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f20

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Par jugement du 5 septembre 2013, la juridiction prud'homale, au visa de l'article L. 1235-7 du code du travail, relevant que toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00698

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7, alinéa 2, du code du travail concerne les actions portant sur l'irrégularité

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66c826175372bffe825630a5

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Motivation : L'article L. 1235-7 du code du travail applicable à l'espèce dispose : « Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccc1

Appel

7 novembre 2008

7 novembre 2008

L 1235-7 alinéa 2 du code du travail.

Source officielle