L.1224-1 du code du travail.

Le contrat de travail de Mme [K] a ainsi été transféré courant novembre 2015 à cette filiale sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de

prud'homale telle que définie à l'article L 1411-1 du code du travail.

Le contrat de travail du salarié a été transféré à divers employeurs en application des dispositions de l'article L.1244-1 du code du travail le 1er février 2014 puis le 1er décembre 2015 et, en dernier

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application de l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat de travail ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés audit article

L. 1224-1 du code du travail. » 14.

L. 1224-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de

L. 1224-1 du code du travail ; Aux MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert

En application des articles L 1242-3-2° et D 1242-3 du code du travail, un contrat à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle

de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017 prévoyant un régime spécifique de reprise de l'ancienneté pour les travailleurs saisonniers. 19. 

articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant

CONSTATER l'instrumentalisation frauduleuse de l'article L. 1224-1 du Code du travail dans le cadre la cession du site de [Localité 11] pour se soustraire aux dispositions d'ordre public du code du travail

[F] [K], a': - reconnu l'instrumentalisation frauduleuse faite par la société UPS SCS (FRANCE) des dispositions de l'article L'1224-1 du code du travail, - dit que le licenciement de M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ que le contrat de travail

Son contrat de travail était transféré à la société BOURSORAMA le 1er août 2006 par l'effet automatique de l'article L 1244-1 du code du travail, suite au rachat de la filiale française de la société espagnole

Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".