et de rejeter ses demandes, alors « que présente un caractère abusif, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, la clause d'un contrat d'inscription dans un établissement d'enseignement

exclure la qualité de consommateurs des emprunteurs, que ces derniers avaient bénéficié du prêt qui leur avait été consenti en leur qualité de salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code

1 du Code de la consommation, ensemble l'article 120 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas prononcé l'illicéité des offres de crédit remises par la société

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 2 du code civil et L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ; Attendu qu'il résulte

de consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13

de consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13

de consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13

articles L.132-1 et suivants et R.132-1 et suivants du code de la consommation ; que la société [l'association] CAP Charenton n'est pas une personne physique ; que l'association a pour objet de permettre

L. 313-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-1 du code monétaire et financier : 10.

L. 132-1 du Code de la consommation ; 2 / que, subsidiairement, en affirmant que des clauses qui prévoyaient les effets de la décision de l'emprunteur de vendre ou de louer le bien faisant l'objet

; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.132-1 du Code de la consommation ; 3°) ALORS QUE la clause qui met à la charge du copropriétaire défaillant les honoraires du syndic

L. 132-1 et R. 132-1, 1° et 4°, du code de la consommation ; Mais attendu qu'en décidant que l'article III, 3.1, g) et 3.3 des conditions générales de transport relève des articles R. 132-1, 1°, et R

simple consommateur, cette société ne pouvait pas être considérée à l'égard de la banque comme un non-professionnel, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant né de la décision attaquée : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation

L. 132-1 et R. 132-1 du Code de la consommation.

L. 132-1 du code de la consommation qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture de biens

L.132-1 du code de la consommation sont considérées comme abusives les clauses des contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs qui ont pour objet ou pour effet

L. 132-1 du Code de la consommation.