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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100249

13 mars 2019

pas discuté que les époux E... étaient des consommateurs de sorte que le prêt souscrit par eux est bien soumis à l'article L. 132-1 susvisé ; que l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00596

Cassation

27 juin 2018

L 132-1 du code la consommation TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en réparation du préjudice résultant du manquement de la

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100479

15 juin 2022

rejet

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100192

22 mars 2023

cassation

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100300

29 mai 2024

cassation

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100193

22 mars 2023

cassation

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f618bb275d83183a3c3d

Appel

5 octobre 2023

l'a justement estimé le premier juge ; - subsidiairement, qu'en présence d'une clause abusive, l'article L 241-1 du code de la consommation la répute non écrite, le contrat recevant application pour

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100337

20 avril 2022

cassation

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300351

25 mai 2023

cassation

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f619bb275d83183a3c3f

Appel

5 octobre 2023

l'a justement estimé le premier juge ; - subsidiairement, qu'en présence d'une clause abusive, l'article L 241-1 du code de la consommation la répute non écrite, le contrat recevant application pour

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200418

7 mai 2025

cassation

CA

Chambre civile 1-6

69fd6fb3cdc6046d470212ff

Appel

7 mai 2026

Afin de déterminer leur caractère abusif, il s'est fondé sur l'article L 132-1 (applicable) du code de la consommation et sur les critères d'appréciation de la directive 93/13 du Conseil du 05 avril 1993

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100626

7 septembre 2022

cassation

other

ECLI:FR:CCASS:2016:AV16011

28 novembre 2016

Elle a donc pour effet de créer,au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00114

3 février 2021

), 2 ([...]), 3 ([...]), 4 ([...]), 5 ([...]), 6 ([...]) et 7 ([...]); AUX MOTIFS QUE « Par ailleurs, les dispositions de l'ancien article L.132-1 du code de la consommation ne s'appliquent que dans les

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100454

16 juin 2021

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861336

Admin. suprême

30 décembre 2015

23-3 du règlement du service de l'eau opposé par la société des eaux de Marseille à son abonnée la société CMC Malongo au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation.

civ1

60794e729ba5988459c48e97

14 novembre 2006

violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 2074 du code civil et les articles 1er, alinéa 1er, 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 modifié, relatif à la vente de

civ2

60794e6a9ba5988459c48e70

12 octobre 2006

L. 132-1 du code de la consommation définissant les clauses abusives, et sur celles de l'article L. 121-1 relatif à la publicité trompeuse, textes non compris dans le chapitre visé à l'article L. 311-

civ1

60794cf49ba5988459c47a55

22 mai 2002

X... le bénéfice des dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, a réformé le jugement qui avait jugé abusives certaines stipulations du contrat de crédit-bail ; Attendu que les dispositions