Sur les conséquences de la rupture du contrat d'agence commerciale L'article L. 134-12 du code de commerce stipule qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit

contrat, Vu les articles L. 134-13 et L. 134-16 du Code de commerce, Vu la décision prise par la société CONIMAST de refuser d'agréer en qualité de successeur de la société ID-ES LUMIERE la société

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

* L'article L. 134-13 du code de commerce dispose que la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu qu'il

L'article L 134-13 du code de Commerce prévoit que l'agent commercial perd son droit à indemnité dans trois hypothèses : - lorsque la rupture est provoquée par sa faute grave, - lorsque l'agent cède

la volonté de tolérer les manquements de son agent, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, ensemble les articles 1134

Par conclusions développées à la barre, la société [W] TRADE SRL in liquidazione giudiziale demande au tribunal de : Vu les articles L. 134-12, L. 134-13 et L. 134-16 du code de commerce, Condamner la

à l'article L. 134-11 du code de commerce : " () / Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. () / La durée du préavis est d'un mois

Elle ajoute ensuite que les dispositions de l'article L 134-13 du code de commerce, qui établissent le droit à une indemnité compensatrice en cas de rupture d'un contrat d'agent commercial, ne s'appliquent

L'article L 134-13 du même code prévoit que cette réparation n'est pas due si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.

En considération des différentes fautes graves exposées et développées et ce en application de l'article L 134-13 du Code de commerce, nous vous notifions en application de l'article 5 de votre contrat

L 134-13 du code de commerce envisage trois séries d'hypothèses dans lesquelles la réparation prévue par l'article L 134-12 n'est pas due ; Attendu que l'article L 134-12 alinéa 2 n'institue pas une

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le motif de la rupture ne résultait pas de la volonté de

Attendu que ce contrat, reprenant en cela les termes de l'article L 134-13 du Code de Commerce, stipulait que sauf faute grave de l'agent, la fin du contrat par le fait du mandant, entraîne au profit de

Cependant, il résulte des dispositions de l'article L 134-13 du code de commerce que l'indemnité de rupture n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent ou

Elle a soutenu qu'en raison des fautes graves au sens de l'article L 134-13 du code de commerce, elle était fondée à révoquer le mandat d'agent commercial de Monsieur Z... sans préavis, ni indemnité.

Débouter comme mal fondée, sur le fondement de l'article L. 134-13 du code de commerce, la demande de la société 2E Plasturgie visant à voir la société FPMI condamnée à lui payer la somme totale de 141