L. 140-1 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors que, de troisième part, aux termes de l'article IV-2, alinéa 3 de la convention collective applicable du 22 janvier 1992 le salaire

1134 du Code civil et de l'article L 340-1 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte des courriers des 11 janvier et 20 décembre 1990, que lorsqu'elle a été réglée au salarié, la prime d'habillement n'était

L. 140-1 du Code du travail ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE M.

Dominique X... et la société X... immobilier, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 140-1 du Code du travail ; 5 / que, par conclusions additionnelles du 26 janvier

L. 122-12 du Code du travail s'est effectuée" QUE : "(...)

L. 230-2 du code du travail durant l'exécution du contrat de travail que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 230-2 du code du travail (articles

que viole l'article 1134 du Code civil et les articles L. 140-1 et suivants du Code du travail le jugement qui considère que, dans le cas d'un salarié travaillant à temps partiel selon un horaire annualisé

786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile, a entaché sa décision d'un vice de forme ; Mais attendu que les conditions exigées par les articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile

746 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile, a entaché sa décision d'un vice de forme ; Mais attendu que les conditions exigés par les articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile

A... et Z... des sommes à titre d'indemnités de repas et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail

du travail; que jugeant que le silence de l'intéressé pendant plusieurs années valait acceptation des modalités de paiement décidées par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1 et

/ que tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail et que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil, L. 120-1 et suivants et L. 140-1 et suivants

L. 140-1 et suivants du code du travail (ancien), devenus L. 3211 1 et suivants du code du travail (nouveau) ; 2) ALORS QU'en retenant que la prime de transport versée aux salariés engagés après le

E...) une prime exceptionnelle fixée à 60 francs pour chacun d'eux, ainsi qu'une somme de 50 francs à chacun d'eux à titre de dommages-intérêts, alors que l'article L. 412-2 du Code du travail interdit

X... bénéficiant de cette prime, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et L. 140-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'employeur faisait valoir que l'indemnité de déplacement n'avait

des contrats de travail établissaient que les employés étaient restés à la disposition de l'entreprise de façon permanente-, et ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure

L. 140-1 et suivants du code du travail.

indemnités versées en cas de maladie n'avaient pas le caractère de salaire pour écarter leur prélèvement sur le tronc composé de sommes affectées exclusivement aux salaires, la cour d'appel a violé les articles