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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723c3cd5801467740dd84
5 juin 2001
5 juin 2001
1134 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, si, par application de la règle "à travail égal, salaire égal", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un
Source officiellesoc
6137248dcd5801467741670d
31 octobre 2006
31 octobre 2006
de l'indemnité dite IPPC pour les salariés engagés postérieurement au 4 juillet 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5, 4 , L. 136-2, 8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail
Source officiellesoc
613723a8cd5801467740c917
10 mai 2001
10 mai 2001
L. 140-2 du Code du travail ; Attendu que MM.
Source officiellesoc
613721b0cd580146773f61b1
5 mars 1992
5 mars 1992
Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient
Source officiellesoc
6137266ccd58014677425708
17 mai 2000
17 mai 2000
L. 135-2 et L. 135-6 du Code du travail, de l'article 10 de l'annexe II de la Convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées, des articles 4, 5, 7, 9, 12, 15, 16, 202 et
Source officiellesoc
61372273cd580146773fd22e
19 juillet 1995
19 juillet 1995
est un élément objectivement mesurable et entre dans la définition de la notion de rémunération ; que l'article L. 140-2 du Code du travail prévoit que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même
Source officiellesoc
613720abcd580146773ed381
12 novembre 1987
12 novembre 1987
ainsi que l'article L 140-2 du Code du travail ; Mais attendu que, n'étant pas contesté, selon les énonciations de l'arrêt, que les relations contractuelles entre les parties étaient régies notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c077
29 mai 2008
29 mai 2008
L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire, mais de la convention commune
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c07c
29 mai 2008
29 mai 2008
L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire, mais de la convention commune
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c37a
29 mai 2008
29 mai 2008
L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire, mais de la convention commune
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c37b
29 mai 2008
29 mai 2008
L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire, mais de la convention commune
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c37d
29 mai 2008
29 mai 2008
L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire, mais de la convention commune
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c37f
29 mai 2008
29 mai 2008
L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire, mais de la convention commune
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c381
29 mai 2008
29 mai 2008
L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire, mais de la convention commune
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c384
29 mai 2008
29 mai 2008
L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire, mais de la convention commune
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cba
4 décembre 2001
4 décembre 2001
MOTIVATION Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630700
28 décembre 2009
28 décembre 2009
Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code .
Source officiellesoc
61372376cd5801467740a175
7 juin 2000
7 juin 2000
L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement était motivée par la suppression du "concept" d'émission animée par le salarié et par l'impossibilité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00817
17 avril 2008
17 avril 2008
L. 140-2 du code du travail ; 2°/ que si l'accord conclu au sein d'une entreprise ne peut avoir ni la valeur ni les effets d'un accord collectif lorsqu'il ne remplit pas les conditions de validité d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88942
17 octobre 2006
17 octobre 2006
Sur les demandes en rappel de salaire et à titre de dommages et intérêts pour inégalité de traitement Aux termes de l'article L. 140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un
Source officiellePage 5 sur 4098