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38 295 résultats pour « article L. 141-3 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

67819f656d34da2cbdce128b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Source officielle

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TJ

JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcd8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60df1d01e3c86fadbcd

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bee3cdc6046d479101e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

le premier manquement de cette dernière à son obligation de rembourser, des risques qu'elle encourt au titre articles L.312-39 et L.312-40 du présent code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f616f1d01e3c86fadd2c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f16e5bbe450008b2d0b9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la notice d'assurance Aux termes de l'article L. 311-19 du code de la consommation en sa version applicable au contrat, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f613f1d01e3c86fadcb8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En revanche, la SA BNP PARIBAS ne justifie pas de la remise à l’emprunteur de la notice d’assurance alors que l’article L. 312-29 du code de la consommation prévoit que « lorsque l'offre de contrat de

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbec

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

a)Sur la notice d’assurance et la FIPEN En application des articles L. 312-12 et L.312-14 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f5a6d34da2cbdce10fb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f616d34da2cbdce1235

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc71

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f612f1d01e3c86fadc8f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f616d34da2cbdce122d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

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CA

16e chambre

603297e24a96470c807a954b

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

[E] ne rapporte la preuve d'aucun préjudice résultant des faits qu'il allègue, -dire et juger que la banque a respecté les délais prescrits par l'article L. 141-3 du code des assurances, En tout état

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce1312

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

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TJ

PCP JCP fond

6978730fcdc6046d47d77603

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

698151bacdc6046d47b1ebf2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69836f8bcdc6046d47e59e88

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6973fc5dcdc6046d477da528

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

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CA

Chambre-2 JCP

6811b1d5f1c2315e26d1a0ea

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[K] s'est opposé à ces demandes au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 312-39 du code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1193 et 1905 du code civil

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