Si, faisant application des dispositions de l'article L. 145-11 du code de commerce, elle a fait part, dans ce même acte, de son désir d'obtenir une modification du prix du bail, afin qu'il soit porté

par l'article L. 145-33 du code de commerce.

Par jugement du 17 août 2012, le tribunal de première instance de NOUMÉA a statué ainsi qu'il suit : VU les articles 1134 et 1147 du code civil, les articles L145-10 et suivants du code de commerce

par l'article L.145-33 du code de commerce.

L. 145-36 et R. 145-11 du code de commerce.

L. 145-60 du code de commerce), durée courant à compter de la demande de renouvellement.

L. 145-34, L. 145-36 et R. 145-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L.. 145-11 et suivants du code de commerce et ordonne une expertise, tranche une partie du principal et, comme tel, est susceptible d'appel avant le jugement définitif, la cour d'appel a violé le texte

145-11 du Code de commerce est sans application en l'espèce ; « considérant que par ailleurs, M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 2 du Code civil, par fausse application, et l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article

[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.

L. 145-8, L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-41 du code de commerce.»

[C] [IO], domicilié [Adresse 63], 140°/ à M. [LX] [VR], domicilié [Adresse 29], 141°/ à M. [MW] [GL], domicilié [Adresse 220], 142°/ à M.

AV] [KL] [Adresse 144] [Localité 130] Madame [V] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Monsieur [T] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Madame [RK] [AO] [Adresse 12] [Localité 28] Société SCEV [AO] [CW], représentée

145 du code de procédure civile, la cour d'appel a commis une erreur de droit et violé ce texte ; 2°/ que la caractérisation d'un même litige, au sens de l'article 145 du code de procédure civile,

[S], demeurait applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 225-147 et L.225-149-3 [L. 225-149-1], L. 822-10 et L. 822-11-3 du code de commerce, dans leurs versions applicables à la cause. »