primaires d'assurance maladie permettaient d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code

58 et 69 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, devenus les articles L. 5121-3 et L. 5121-2 du code des transports, ensemble l'article L. 173-24 du code des assurances ; Attendu que pour statuer comme

821-1 du Code de la sécurité sociale et 39 de la loi du 31 décembre 1975 ; alors, 3 / que la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité incombent au régime dont relève l'activité exercée

58 et 69 de la loi du 3 janvier 1967, devenus L. 5121-3 et L. 5121-2 du code des transports, ensemble l'article L. 173-24 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes

Dame, demeurant ..., 170 / de Mme Michèle AN..., demeurant ..., 171 / de M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "... 1er ter- Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent

Aux termes de l'article L. 171-3 alinéa 2 du code des assurances, nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice. 47.

1147 du Code civil, 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile La remise de ses bulletins de salaire et d'une attestation Pôle emploi conformes.

L. 172-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 172-13 du code des assurances : 3.

maritime, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 121-1 du Code des assurances et 6 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article L. 173-6 du Code des assurances

L. 171-1 et s. et R. 171-1 et s. du Code des assurances étaient dès lors inapplicables en l'espèce, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 172-31 et R. 172-6 du Code

Il convient donc de statuer au regard de l'article 907 ancien du code de procédure civile qui, opérant par renvoi aux articles 780 à 807 dudit code , définit les pouvoirs du conseiller de la mise en état

été transférée à l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances ; 3°/ que les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes, un tiers ne peut être lié

175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ledit

3 du chapitre III stipulait que "les garanties du présent contrat portent sur les dommages matériels aux maisons individuelles engageant la responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et 1792

[N] [Q] la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

R.172-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de

sur l'article L. 173-8 du code des assurances, alors que le navire en cause était un navire de plaisance, la cour d'appel a violé les articles L. 173-8 et L. 171-5 du code des assurances ; 6°) ALORS