L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, le point de départ du doublement du taux d'intérêt légal ne peut être fixé qu'au 21 mai 2021, soit cinq mois après la date à laquelle elle a été informée

L. 241-2, L. 241-5, L. 212-1, L. 421-1, L. 431-1, R. 241-10 et suivants, et R. 241-29 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'une unité économique et sociale est composée d'entreprises juridiquement

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

447 et 454 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que la décision du 23 avril 1997, à la supposer constitutive d'une décision du Tribunal au sens

; Par acte du 5 décembre 2016, les propriétaires ont fait délivrer à la locataire 138 commandements d'avoir à justifier du respect de l'article 4-12 des baux et de l'article 4. 11 alinéa 2 prévoyant

L. 212-2-3° et L. 211-2-2° du code de la sécurité sociale, dans les conseils d'administration respectivement des caisses d'allocations familiales, et des caisses primaires d'assurance-maladie du régime

X..., la violation des articles L. 212-1 et L. 212-2 est démontrée ; que les déclarations de M.

de ladite assurance souscrite sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 112-1 du code des assurances pouvait légalement s'étendre aux filiales du souscripteur, comme elle y était pourtant expressément

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances,

L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances (…) conformément à l'article R. 2111-41 sic, il faut lire R 211-41 du Code des assurances » (arrêt p. 5, pénultième alinéa) ; qu'en refusant pourtant de constater

L. 211-14 du code des assurances, - rejeté le surplus des demandes, - condamné la SA Axa France Iard à payer à M.

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

VI) 1°/ Le syndicat CFTC intérim, 2°/ M.

-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles

Mapa à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la compagnie d'assurance Mapa relative à l'article 700 du code de procédure

197 alinéa 1er et 575-6° du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué, que M.

L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté

131-21, alinéa 3, du code pénal et de l'article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014. » Réponse de la Cour 44.