AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd63cdc6046d479e5f44
22 mai 2026
22 mai 2026
GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.
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CETAT:CETATEXT000007936080
4 novembre 1996
4 novembre 1996
L. 212-2-3° et L. 211-2-2° du code de la sécurité sociale, dans les conseils d'administration respectivement des caisses d'allocations familiales, et des caisses primaires d'assurance-maladie du régime
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