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14 968 résultats pour « article L. 211-22 du code des assurances. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd63cdc6046d479e5f44

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Source officielle

Page 5 sur 749

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007936080

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

L. 212-2-3° et L. 211-2-2° du code de la sécurité sociale, dans les conseils d'administration respectivement des caisses d'allocations familiales, et des caisses primaires d'assurance-maladie du régime

Source officielle
CA

3ème chambre

69d73481cdc6046d479a2977

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 211-14 du code des assurances, - rejeté le surplus des demandes, - condamné la SA Axa France Iard à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00558

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032a4ca8c0a8d1cd5f424af

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Française [Adresse 218] [Adresse 219] Monsieur [DD] [BBBBBB] [Adresse 218] [Adresse 219] Monsieur [GGGG] [JJJJJJ] de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 206] Madame [P] [JJJJJJ

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a5adcdc6046d479b4726

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au paiement de ceux-ci, - condamner la SA BPCE ASSURANCES au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire du jugement à

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308624_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2111-12 du même code : « Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7, d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bce8cdc6046d4790dbed

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f267a5cdc6046d47027008

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 22/00187 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HMT3 Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions n° 3 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, DIMOTRANS demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-6 et L. 133-1 du code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du code

Source officielle
TJ

CIVIL

6a10c239cdc6046d479d7ef2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de commissaire de Justice du 26 mars 2026, [D] [P] a fait assigner [X] [I] devant ce Tribunal à l'audience du 17 avril 2026, afin d'obtenir, au visa des articles L 217-1 et suivants du code de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc724cdc6046d473bba8c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SUR CE : - Sur la résolution du contrat : Aux termes de l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaf6cdc6046d47e95324

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, En conséquence de ce qui précède, Vu l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- condamner GAN Assurances à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300380

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Vu les articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, et R. 632-1 du même code : 17.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01097

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L. 1251-59 du code du travail, le syndicat doit avoir averti chaque salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant les indications énumérées par l'article D. 1251-32 dudit code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f561cdc6046d47068f16

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce transfert est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2023, et codifié à l’article L.213-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f6fd8cdc6046d477df04c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

pénalité financière L’article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.- Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d9830ecdc6046d47d2903a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01914_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

l'article L. 214-17 du code l'environnement introduites par l'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses

Source officielle