TYPE INTERBUREAUX, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R 211-22 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE

X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention type interbureaux, la détention de la carte internationale d'assurance en cours de validité prévue à l'article R. 211-22 du Code des assurances

Selon l'article L. 211-22 du code des assurances, ces dispositions sont applicables au FGAO dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit.

421-3 du code des assurances, à leur encontre sur le fondement de l'article 1384 du code civil.

22 du code des assurances.

alors qu'il était tenu de faire une offre en application de l'article L. 211-22 du code des assurances ; ces offres ne peuvent donc être considérées comme une renonciation non équivoque de sa part à invoquer

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances - au titre de l'article 700 code de procédure civile.

Ils ont relevé que la société Gan Assurances justifiait de la résiliation du contrat d'assurance et du respect des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances, par envoi de courriers recommandés

724 du code civil, Vu les articles L. 211-19 alinéa 2, L. 211-20 et R.421-5 du code des assurances, - déclarer l'appel des consorts [B] recevable et bien fondé, - dire que l'implication du véhicule

L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22, L. 421-1, R. 421-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'à l'égard du Fonds de Garantie Automobile, les intérêts

à régler au Fonds de Garantie Automobile la pénalité légale prévue à l'article L. 211-14 du Code des assurances ; "alors qu'aux termes de l'article L. 211-14 du Code des assurances, si le juge qui

, 120 974,84 francs et 37 639,52 francs comme l'a indiqué le Tribunal, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-21, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2 ) qu'une

. 211-33 du code des assurances.»

anterieure a l'ordonnance n° X2016-131 du 10 fevrier 2016, L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-22 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a debouté M.

dans l'impossibilité de faire une offre détaillée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du Code des assurances ; Mais attendu que

2 de la directive 72/166 CEE du 24 avril 1972, l'article L. 211-4 du code des assurances, ensemble l'article R. 211-7 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 86-21 du 7 janvier 1986

de présenter à la victime en application des articles L. 211-9 et suivant du code des assurances, ne peut être faite sous la condition de la reconnaissance en justice du droit à indemnisation de la victime

susvisés" ; Vu les articles L. 211-9, alinéa 2, et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte des textes visés que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule