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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b589ba5988459c42bde

Cassation

14 juin 1983

14 juin 1983

R. 211-5 DU CODE DES ASSURANCES, L'OBLIGATION D'ASSURANCE S'APPLIQUE A LA REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS RESULTANT, A L'OCCASION DE LA CIRCULATION, DES ACCIDENTS CAUSES PAR LE VEHICULE

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02233_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203025_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2213048_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201872_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Au surplus, et à titre informatif, il convient de rappeler que l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, invoqué par la requérante, laquelle se plaint du défaut de motivation

Source officielle
TJ

J.E.X.

6686fc42e74459e0c7edce08

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement, par tous moyens, l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable, dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles

Source officielle
TA

JU MW (1)

DTA_2401336_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - les articles L. 522-1 et R. 522-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110210

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L. 211-5 du code de la consommation, mais des défauts mineurs, réparables, qui, conformément au dernier alinéa de l'ancien article L. 211-10 du code de la consommation, n'ouvrent pas droit à résolution

Source officielle
TA

JU MW (4)

DTA_2306410_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2003903_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

octobre 2019 ainsi que les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues dès lors qu'une décision a été prise alors que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106878_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2212828_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402421_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; la mesure de fermeture est disproportionnée et méconnait les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300994_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202284_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109219_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306384_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112411_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2216012_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305948_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle

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