Y..., le premier moyen du pourvoi provoqué et le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal des époux X..., réunis : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu que

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

d'effet de la police, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe à ce dernier article ; 2 ) que suivant les articles

Sur la validité du contrat au moment du chantier : L’article L. 241-1 du code des assurances prévoit que le contrat d’assurance de responsabilité décennale doit être souscrit à l’ouverture du chantier

3 » ; qu'aux termes de articles L. 241-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par

telles que visées aux articles 1792 et suivants du code civil et de l'article L 241-1 du code des assurances, alors que le sinistre allégué a causé des dégâts matériels considérables ; que par l'ampleur

L 241-1 du code des assurances, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 241-1 du Code des assurances et A 243-1 du même code.

J..., en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt constate que, par ordonnance du 5 octobre 1987, il a été donné acte à M.

L 241-1 du code des assurances et L 232-1 du code de la construction et de l'habitation, le caractère d'ordre public du régime du contrat de construction de maison individuelle, dit C.C.M.I., les termes

de responsabilité professionnelle conformément aux dispositions des articles L. 241-1 du code des assurances et 1792 du code civil ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2008, présenté pour

obligatoire en matière de construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 242-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 111

correctionnelle, en date du 4 avril 1990, qui a condamné, Jean-Pierre Y..., pour usage de titres tendant à créer dans l'esprit du public une confusion avec celui de conseil juridique et infraction à l'article

C... s'était arrogé les pouvoirs du maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article L. 241-1 du code des assurances.

Son assureur devra sa garantie sur le fondement de l'article L 241-1 du code des assurances.

conclus antérieurement à l'entrée en vigueur d'un arrêté du 19 novembre 2009, la notion d'ouverture de chantier au sens de l'article L. 241-1 du code des assurances s'entendait comme le commencement effectif

assurances, l'article L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitation et l'article 1792-6 du Code civil ; d'autre part, que l'assurance de dommages obligatoire ne prend effet, antérieurement

1147 du code civil Vu l’article L. 241-1 du code des assurance - Constater que la responsabilité de la société DEEGON exerçant sous l’enseigne DEMATELYS actuellement en liquidation judiciaire était engagée

L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1 et L. 111-34 du Code de la construction et de l'habitation, la juridiction du second degré approuve les motifs des premiers juges énonçant qu'il y avait lieu, d'après les