fait assigner Monsieur, [N], [Q], [M] devant le juge des contentieux de la protection au visa de l'article l 311-1, l 312-1 et suivants du Code de la Consommation et notamment l’article l 312-39 aux fins

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

du code civil et L. 214-1 du code de la consommation : - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; - de débouter la société SPL Sillages de l'intégralité de ses demandes ; À titre

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Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré se fondant sur les articles 1103 et 1171 du code civil, L. 212-1 et R. 132-1 du code de la consommation, que les articles 4 (inscription) et 11 (modalités financières

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Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

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Il convient dans ces conditions de réputer non écrites ces deux clauses figurant aux articles III-1 et V-5.5 de la convention d'honoraires, par application de l'article L.241-1 du code de la consommation

R.322-26 dudit code, - voir fixer dès à présent la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la Selarl Adventhuis, [Adresse 1], ou de tel autre

L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction ou sa numérotation antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions issues de l'ordonnance du 14 mars 2016, devenu L. 212-1 du même code et doit

En tout état de cause, Vu les articles L.111-1, L.212-1, L.241-1, R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation - Débouter M.

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