la consommation ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'offre préalable reproduit les dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation ; que le prêteur qui accorde un crédit sans saisir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-37 du Code de la consommation et 2236 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application

MOTIFS et DECISION Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 311-37 du Code de la Consommation dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001 que les actions en paiement relatives

Il précise que le délai de deux ans de l'article L.311-37 du Code de la Consommation, disposition d'ordre public, est un délai préfix qui ne peut être ni interrompu ni suspendu auquel l'adage "contra non

octobre 2005 au 22 juin 2007 ; Attendu que Monsieur Y...oppose à cette demande la forclusion de l'action de la société HSBC en application de l'article L 311-37 du Code de la Consommation ; 11ème

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure

L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la cour d'appel

L. 311-37 du Code de la consommation (article 27 de la loi du 10 juin 1978 tel qu'il a été interprété par la loi du 23 juin 1989), les actions nées de l'application des articles L. 311-1 et suivants de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que M.

Devant le tribunal d'instance de NERAC, elle a invoqué la forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation, en soutenant qu'elle était constamment en incident de paiement déposé le 26 octobre

L 311-37 du Code de la consommation et subsidiairement, la déclarer déchue de son droit à intérêt en vertu de l'article L 311-33 du même Code, - en tout état de cause, la condamner à leur verser une

Après une réouverture des débats ordonnée le 5 janvier 2009 aux fins de recueillir les observations des parties sur l'application au litige des dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation

de la consommation relatives au crédit immobilier, l'ensemble de ces dispositions devaient s'appliquer et que la clause précitée, qui reprenait les dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation

Y... ont soulevé l'irrecevabilité de l'action de la SA B.N.P en se prévalant de la forclusion biennale de l'article L.311-37 du code de la consommation.

Y... ont soulevé l'irrecevabilité de l'action de la SA B.N.P en se prévalant de la forclusion biennale de l'article L.311-37 du code de la consommation.

L. 311-37 du Code de la Consommation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

L. 311-37 du Code de la consommation ; que l'arrêt attaqué a déclaré tant M.