L.3121-9 du code du travail.

sur le statut de cadre dirigeant Selon l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance

L. 1237-5 du code du travail.

En application de l'article D 3121-9 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié de ses droits en la matière.

SUR CE 1) Sur la demande en paiement d'un rappel de salaire Aux termes de l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans

D. 3121-9 du code du travail prévoient que la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif, le repos pris étant rémunéré à l'instar du temps de travail.

L'article L.3121-9 du code du travail dans sa version applicable depuis le 10 août 2016 prévoit qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu

Sur ce ; Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, l'astreinte était définie par l'article L. 3121-5 du code du travail selon lequel une période d'astreinte s'entend comme une période pendant

L.3121-9 du code du travail une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur

du Code du travail) ; * 45.000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul (article L.1235-1 du Code du travail) ; * 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -

Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente

L 2141-8 du code du travail, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions

de pause et de repos, il résulte de l'article D 3121-9 du code du travail, que les contreparties obligatoires sous forme de repos sont assimilables à une période de travail effectif pour le calcul des

, prévu par l'article 3121-65 du code du travail.

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail Selon les articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée

L 3171-4 du code du travail.

les articles L. 3121-9, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises