1304 et 1907 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 313-1, L. 313-2, L. 313-3, L. 313-4 et L. 313-5 du Code de la consommation

2105 du Code civil et de l'article 2124 du même Code ; 2 / que l'extinction d'une dette produit tous ses effets, même si elle intervient à la suite de l'ouverture de la procédure collective du débiteur

1304 et 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 313-2

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans

; ALORS D'UNE PART QUE l'exposant faisait valoir qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation et 1907 du Code civil, qu'en matière de crédits

X... en restitution des intérêts et agios perçus entre le 29 septembre 1985 et le 24 septembre 1990, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 313-2 du Code de la consommation ayant été

1304 dans sa rédaction applicable à la cause, 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le taux conventionnel doit,

1907, alinéa 2, du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que l'article L. 313-2 du code de la consommation précise que le taux effectif global, déterminé selon les

du 28 décembre 1966 est devenu l'article L-313-2 du code de la consommation, c'est par l'effet d'une codification à droit constant qui n'en a modifié ni la teneur, ni la portée ; Qu'il en résulte que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE toute inexactitude

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation et l'article L. 313-4 du code monétaire et financier disposent que le teg doit être mentionné sur les contrats de prêt, il n'en reste pas moins que ce n'est

; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que le prêt est un contrat synallagmatique à exécution successive ; que l'exception de nullité

L. 313-2 du code de la consommation ; ET ALORS QUE, ENFIN, M.

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2) ALORS QUE la sanction de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-2 du code de la consommation

En leurs dernières conclusions du 16 janvier 2025, les époux [O] demandent à la cour de :   Vu les articles 1134 alinéa 1 et 1231-5 du code civil, Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation,