X... tout en recrutant dans le même temps trois autres salariés pour occuper de nouveaux postes, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, selon le second moyen : 1 /

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la cause économique du licenciement s'apprécie à la date de la rupture ; qu'en l'espèce, pour déclarer, sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X.

de l’article L. 3211-2-1 si les conditions prévues au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 sont toujours réunies et selon les modalités prévues.

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 12.

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 12.

des douanes, a violé les articles 325 et 338 §1 du code des douanes, ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'en toute hypothèse, en relevant, pour annuler le procès-verbal

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

à conclusions, manque de base légale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Fernand X... est poursuivi pour travail clandestin, en application de l'article L. 324-10, 1 du Code du travail, pour

321-1, 321-3, 321-4, 321-9, et 321-10 du Code pénal, des articles 460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, ensemble les articles 8, 591 et 593 du Code de procédure

349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, les articles 311-1, 321-1 du Code pénal, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 143-3 et L. 320 du Code du travail, dont l'omission est seule de nature à caractériser la dissimulation d'emplois salariés au sens de l'article L. 324-10, alinéa 2, du Code du travail " ; Attendu

L. 321-1-1, et ainsi violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, en outre que si l'obligation de reclassement peut justifier l'adaptation du salarié à des fonctions légèrement différentes

et par l'Administration fiscale, délit prévu par l'article L. 324-10, 1 ou 2 , du Code du travail ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce chef de la prévention, la cour d'appel, après avoir

L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse et subsidiairement que la lettre de licenciement du 22 janvier 1993, émanant de M.

321-1, 321-2-1°, 321-2, 321-3, 321-7, 321-9, 321-10 et 321- 11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X..

Ainsi ; « Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les articles L.322-26-1 du Code des assurances, Vu les articles 96 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.211-3 du Code de l'organisation

L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

X..., une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que si le plan social mis en place par l'employeur doit comporter