L 321-4 du Code du travail, respecté en l'occurrence - au débouté de l'appel incident de Monsieur X...

L. 321-8 du code du travail dispose que " l'employeur ne peut saisir l'autorité administrative compétente d'une demande de licenciement collectif dans les cas prévus à l'article L. 321-3 ... qu'au terme

L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt se borne à énoncer que le Cervac avait, lors de la consultation sur le premier licenciement, déjà pris sa décision de supprimer au moins

X... expose ensuite qu'en vertu de l'article L 321-4 du Code du travail, relatif à l'information du comité d'entreprise en matière de licenciement collectif pour motif économique, la société AMCO aurait

L. 321 - 4 DU CODE DU TRAVAIL L'EMPLOYEUR QUI PROJETTE DE PRONONCER UN LICENCIEMENT D'AU MOINS 10 SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS

L. 321-4 du Code du travail; alors que, de troisième part, les dispositions applicables à l'époque des faits n'imposant pas à l'employeur de respecter un quelconque délai avant de prendre acte du refus

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 236-11, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée

-1 alinéa 3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au 2ème alinéa de l'article L. 321-9 relèvent de la compétence

L. 321-7 et suivants et L. 122-14.3 et suivants du Code du travail les arrêts attaqués qui considèrent ces licenciements comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si précisement l'autorisation

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 236-11, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date des décisions attaquées

L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la nullité de la procédure de licenciement ; Attendu que le second arrêt, rendu le 17 mars 1994, sur requête de la société en interprétation du précédent,

L. 321-4 et L. 321-5 du même code : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 321-3 tous renseignements utiles sur les licenciements

nombre et de la nature des emplois pouvant être proposés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que, dans

L 321-1 du Code du Travail se trouve remplie ; Attendu qu'il saurait non plus être reproché aux appelants de ne pas avoir satisfait à l'obligation de reclassement, imposée par les dispositions de l'article

L.321-1 du Code du travail, le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que les salariés n'ayant pas demandé devant la cour d'appel d'indemnité pour

Elle en demande l'infirmation en faisant valoir que contrairement à l'opinion du tribunal, le début de la période de 30 jours visée par l'article L 321-4 du Code du travail est marquée non pas par la date

L. 321-4-1 du Code du travail ; alors d'autre part, que ni le principe de non-discrimination, ni l'article L. 321-4-1 du Code du travail, n'imposent que le plan social réserve un traitement différencié