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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b15d9ba5988459c51e73
20 février 1992
20 février 1992
au quatrièmement du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 322-3 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code, conserve la qualité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304269_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale : " La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-2 peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées
Source officiellesoc
613723b6cd5801467740d3b9
14 décembre 2000
14 décembre 2000
2, du même Code, ainsi que, par refus d'application, l'article R.322-3, alinéas 3 et 4 ; 2 / qu'en se fondant également sur les conclusions de l'expertise médicale ordonnée par la commission de recours
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02518_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Dès lors, par une ordonnance n° 22LY02131, du 19 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, faisant application des dispositions de l'article R. 322-3 du code de justice administrative, a renvoyé
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44a2b
5 mai 1982
5 mai 1982
, MAIS N'A PAS ADMIS L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE VISEE A L'ARTICLE 25 ; QU'ELLE A CONDAMNE LA COMPAGNIE AIR-INTER A INDEMNISER M PIERRE X...
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43452
5 novembre 1985
5 novembre 1985
SANS CARACTERISER CONCRETEMENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA TEMERITE DU PILOTE ET SA CONSCIENCE QU'UN DOMMAGE EN RESULTERAIT PROBABLEMENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c4a1
24 février 1978
24 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE; ATTENDU
Source officielleEXPROPRIATIONS
66a292fe80b1d994348a2135
25 juillet 2024
25 juillet 2024
dans un emplacement réservé par un plan local d’urbanisme, la date de référence prévue à l’article L. 322-3 du code de l’expropriation est celle de l’acte le plus récent rendant opposable le plan local
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300620
21 juin 2018
21 juin 2018
Y... au titre de l'expropriation des parcelles leur appartenant en indivis sur le territoire de [...] ; AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation, "la qualification de
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0d1fd6229a4e589e288
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le conseil de Bordeaux Métropole propose une indemnisation à hauteur de 50 euros par mètre carré, se fondant sur le fait que bien que qualifié de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de
Source officielleciv1
Mais attendu que, la faute retenuec/M. X
60794b939ba5988459c4370a
24 février 1987
24 février 1987
X... et son assureur reprochent à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 1985) d'avoir écarté la limitation de responsabilité prévue par l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile ; qu'ils soutiennent,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310221
14 mai 2020
14 mai 2020
La condition posée par l'article L. 322-3-1° peut donc être considérée comme remplie.
Source officielle10e Chambre
615e0dfbc25a97f0381f5110
16 octobre 2014
16 octobre 2014
L'aéroclub [1] et la Sa Axa demandent dans leurs conclusions du 19 août 2013 de Vu l'article L 322-3 du code de l'aviation civile - confirmer le jugement entrepris - dire M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02291_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Dès lors, par une ordonnance n° 22LY01013, du 21 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, faisant application des dispositions de l'article R. 322-3 du code de justice administrative, a renvoyé
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007966463
30 juillet 1997
30 juillet 1997
rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 15 juin 1987, qui ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé, sur le fondement de l'article
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cffd6229a4e589d82b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cefd6229a4e589d51d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code
Source officiellesoc
61372232cd580146773fb029
29 juin 1994
29 juin 1994
23 juin 1992) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, Mme X... avait accepté le bénéfice d'une convention de conversion, prévue par l'article
Source officielleciv1
60794bb39ba5988459c43a93
17 novembre 1987
17 novembre 1987
constater qu'il avait perdu de ce fait le contrôle de son avion et que cette faute d'inattention avait provoqué l'accident, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300616
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L 322-3 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ qu'en relevant que rien n'indique que la constructibilité de la zone dans laquelle était situé le bien exproprié soit
Source officiellePage 5 sur 3878