[est] en nature de chemin » (arrêt p. 5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation

L. 322-10 du Code de l'expropriation.

R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du même code, qui ne sont pas des articles législatifs.

R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du même code, qui ne sont pas des articles législatifs.

Par jugement du 13 mai 2003 le tribunal de grande instance de Rennes a estimé que les termes de l'article L 322-9 du code rural n'excluent pas l'application des règles ordinaires du code civil relatives

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

1 Sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du code rural ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du

Me [N], notaire à [Localité 3], a, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, informé la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bretagne

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M.

code 7° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du présent code, au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime et à l'avant-dernier alinéa de l'article

C B préalablement à son édiction n'ont pas été prises en compte, en méconnaissance de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 323

L. 322-6 du code de l'énergie dont elle assure la maîtrise d'ouvrage en application de l'alinéa précédent sur les ouvrages ruraux de ce réseau. / Dans les mêmes conditions, elle peut recevoir ces aides

du 6° de l'article 1382 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle doit être évaluée comme partie secondaire et non comme partie principale de la salle de réception et affectée d'un coefficient

1715 du code civil, auquel renvoie l'article L. 451-3 du code rural, aux termes duquel la preuve du contrat d'emphytéose s'établit conformément aux règles du code civil en matière de baux ; qu'en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 326-1 et L. 326-2 du Code rural ; Attendu que l'exploitation

F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 ; Vu le décret n° 68-386 du 26 avril 1968 ; Vu le code des tribunaux

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant

R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime ; - le ministre n'a pas pris l'avis du préfet, avant de prendre sa décision, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 323-22 du code rural