rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.

Selon l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé

laquelle a semble-t-il à son tour sous-traité à S... les travaux de peinture » ; ALORS 2°) QUE (subsidiaire) la déclaration de l'inconstitutionnalité de l'article L. 324-14 ancien du code du travail

L. 324-9 du Code du travail, 6-3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits

cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux infractions mentionnées à l'article L 324-9 du Code du travail (L 8221-1 et suivants nouveaux) ; qu'il résulte de ces dispositions que

est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.

avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.

, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.

-condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.

A titre subsidiaire, sur le fond : Sur les temps de pause : Au visa de l'article L.3121-2 du code du travail, elle soutient que, le site de [Localité 10] comprend principalement une population de commerciaux

À l'issue, l'URSSAF : - dressait, d'une part, un procès-verbal pour travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, en application de l'article L.324-9 du code du travail (ancienne numérotation

ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.

à l'article L. 324-9 du code du travail ; que la société Z... soutient que son établissement de Saint-Juéry devait être destinataire d'un avis de contrôle alors qu'il n'était pas prévu de versement en

R 243-59 du code de la sécurité sociale; - même s'il était admis que le contrôleur avait agi dans le cadre du travail dissimulé, l'interprétation stricte des dispositions de l'article L8271-11 du code

pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du Code du travail...

travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception sauf le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.324-9 du Code

l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article