Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la défense ; - le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ; -

ETAIT DES LORS BIEN ENGAGE VOLONTAIRE EN TEMPS DE GUERRE DE SEPTEMBRE 1940 A DECEMBRE 1942 ; QUE, DE SECONDE PART, SI POUR LES PERIODES DE MOBILISATION OU DE CAPTIVITE VISEES PAR L'ARTICLE L. 332 DU

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code de justice

D'une part, aux termes de l'article L. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les personnes qui ont participé aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés

450 du code de procédure civile.

; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ; Vu le décret n° 75-126 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des

du code des pensions civiles et militaires de retraite en application du 1° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985, à sa nomination sur l'emploi correspondant à ses fonctions et à la révision

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pension ainsi que des prestations de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des

En premier lieu, aux termes de l’article R. 711-3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « La commission est présidée par un officier général ou un contrôleur général

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction issue de l'article 19-II

Sur le moyen unique : Vu l'article L.331 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article 74-VII du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, modifié par le décret n° 72-1229 du 29 décembre 1972 ;

Aux termes de l’article R. 161-2-1-8 alors en vigueur de ce code,: « Sous réserve de l’application des dispositions du 2° de l’article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au

au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

A... a continué à percevoir sa pension de retraite militaire après le 26 août 2020.

et militaires de retraite ; - elle méconnaît le principe d’égalité entre les hommes et les femmes ; - l’article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite est contraire au droit de

Aux termes de l'article L. 11 dudit code : " Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : / () / Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et L. 8 () ".

des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation anticipée d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de carrière, un certificat de l'autorité militaire attestant que l'intéressé est placé dans une position dont la durée n'est pas prise en compte pour le calcul de la pension militaire et qui ne lui interdit