ET STATUANT A NOUVEAU À titre principal - PRONONCER l'inopposabilité et la déchéance du cautionnement en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation ; - DEBOUTER la

SUR LES CAUTIONNEMENTS Sur la disproportion En droit (selon les dispositions de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation) un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

L. 333-1 du code de la consommation (anc. art.

L. 341-1, devenu l'article 333-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

1 du Code de la Consommation prévoit que les créances des bailleurs sont réglées prioritairement.

L. 333-2, 1° du code de la consommation ; Mais attendu qu'en matière de procédure orale, sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire

L. 331-7-1 du code de la consommation n'autorise, à l'issue d'une suspension de l'exigibilité des créances, qu'une poursuite par la voie des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 avec éventuel effacement partiel

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article L. 333-2, 1°, du Code de la consommation (article 16, 1° de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu que les époux X... ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 333-2 et L. 333-3-1 du Code de la consommation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

L. 331-7 et L. 331-7-1, alinéa 1 et 3, du Code de la consommation ; Attendu que, pour confirmer l'irrecevabilité de la demande, le jugement retient que Mme X..., qui ne perçoit aucun revenu depuis

L. 333-3-1 du Code de la consommation n'a institué le recours à la procédure de surendettement pour les citoyens français domiciliés hors de France que pour leurs dettes souscrites auprès des créanciers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, selon les dispositions de l'article L 333-1-1 du Code de la Consommation, dans les procédures ouvertes en application du présent titre (titre troisième traitement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M.

que l'exclusion du bénéfice des dispositions relatives au traitement du surendettement des particuliers prévue par l'article L. 333-3, alinéa 1, du code de la consommation s'applique à l'ensemble des

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule

La commission de surendettement a alors saisi, le 10 juin 2014, le tribunal d'instance en application de l'article L 333-2-1 du code de la consommation.