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23 809 résultats pour « article L. 442-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

64ba21da354f98d9699d4f85

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L. 442-1 du code de commerce, * 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Maître [H] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de Couronne Auto du surplus

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6c799a9834ffd825fab1

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

articles L.442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir la société Rero en son appel, Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af686cb6c6260008b530b0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En conséquence, les dispositions de l'article L 442-1 II du code de commerce régissent le litige.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6870b6c6260008b530b2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En conséquence, les dispositions de l'article L 442-1 II du code de commerce régissent le litige.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

transports, *Vu l'article 1231-2 du Code civil, *Vu l'article L.420-2 du Code de commerce, *Vu l'article L.442-1-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

695f77becdc6046d479a6d3c

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 13 mai 2025, la société Cegelec Ouest Télécoms demande à la cour, au visa de l'article L. 442-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69a98602cdc6046d4799ea84

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1 103, 1211, 1214, 1215 du Code Civil, Subsidiairement, Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code de procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d73409cdc6046d479a07e8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société GSM a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles L. 442-1-2 et L. 441-2 du code de commerce, la nullité de l'assignation et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00477

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

code de commerce ; 2°) Alors que, en tout état de cause, la qualification d'agence commerciale est exclusive de l'application de l'article L. 442-6, I, 5° devenu L. 442-1 du code de commerce ; qu'au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02456cdc6046d47280b28

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

des dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de commerce de LYON.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06c0d0451e8318d0eae9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[T] [B] exerçant l'activité verbicruciste sous la dénomination LUDO MEDIA, entrepreneur individuel, de sa demande de préavis au titre de l'article L 442-1 du code de commerce ; - Déboute la SAS à associé

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e1b6cdc6046d47020edd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la compétence près le Président du Tribunal de commerce de RENNES, elle rappelle la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes concernant les contentieux relevant de l'article L 442-1,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f9f6e5190d73a10ce27cc4

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 17 décembre 2024, la société Volvo Car France demande à la Cour, au visa de l'article L. 442-1 du code de commerce et des articles

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2e6cdcdc6046d47cf6fed

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La Société COMPARCOM SASU, par écritures déposées à la barre, demande au tribunal de céans de : Vu les dispositions des articles L.442-1 et L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ff253e3bdd0778674b1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les demandes en indemnisation et en paiement Demande au titre de la rupture des relations commerciales Monsieur [O] [Y] sollicite, sur le fondement de l'article L.442-1 du code de commerce, la condamnation

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf1078cdc6046d477b7bed

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c94cdc6046d4710a076

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

l'article « L.442-6 » ancien du code de commerce évoqué en première instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

660f9500a40f8b0008cb75a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

était dictée par des contingences économiques liées à des difficultés économiques de nature à l'exonérer de toute responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-1 II° code de commerce

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ceb84bcdc6046d47e5f3e6

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A l'audience du 31 mai 2024, DIVERSITE TV demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu les articles 31, 122 et 700 de code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d07c4fcdc6046d470d2aab

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, Vu l'article L 442-1 du code de commerce, DEBOUTER Oncle Tom de sa demande tendant à ce que le Tribunal "juge" que Vêtir serait "responsable de la rupture abusive des relations commerciales", la fin

Source officielle