L. 480-5 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que X... a été poursuivi pour avoir édifié sans permis de construire une terrasse, un

L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné, sous astreinte, la démolition

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action publique, a condamné Daniel X... à la remise en état des lieux, sous astreinte ; "alors que, selon l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, les

L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale et, en sa seconde branche, de la violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, méconnaissance des exigences de

459, alinéa 3 et 485 du Code de procédure pénale, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité des travaux

L. 111-1-2, L. 480-4 à L. 180-9, R. 421-36 du Code de l'urbanisme, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, vice de procédure; "en ce que la cour d'appel a ordonné la démolition de la construction

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1842 du Code civil, 244 de la loi du 24 juillet 1966 et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

AINSI, LES JUGES N'ONT NULLEMENT EXCEDE LES LIMITES DE LEUR SAISINE ; QU'EN EFFET, IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, REGULIEREMENT VISE DANS LA CITATION, QU'EN

L. 480-5 ET R. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT D'OBSERVATION D'UNE FORMALITE

593 du Code de procédure pénale et de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en ordonnant, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane, les juges, qui n'étaient pas tenus de motiver

L. 480-5 du code de l'urbanisme et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu qu'après avoir déclaré Alain X... coupable d'infraction

L. 421-1, L. 421-2, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de l'article 43-1 du Code pénal, des articles 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs,

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Juliette X..., coupable d'avoir construit sans respecter les prescriptions

préalable ; "alors enfin que, et en toute hypothèse, il résulte de la combinaison des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme que c'est au préfet ou au fonctionnaire qu'il délègue à cet effet

visés au moyen ; "qu'il en est d'autant plus ainsi que devant les premiers juges aucune des autorités visées par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme n'a été entendue ou été en mesure de présenter

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs