judiciaire, fut-ce à la demande du salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 514-2 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié titulaire d'un mandat qui lui assure une

131-26 du Code pénal, prononcée en première instance à l'encontre de Priscilla B... ; "alors que, ni le délit de travail clandestin prévu par l'article L. 324-10 du Code du travail ni celui d'aide

L. 1235-4 du code du travail ; ' », .

L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 dans leur rédaction applicable à la cause et L. 324-14 du Code du travail, ensemble violation des articles 111-2, 111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal

l'homme, de l'article 513 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel, pour condamner

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 et L. 434-1 du Code du travail, 2, 427, 485,

L. 421-1, L. 424-1, L. 424-2, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-5, L. 482-1 du code du travail, 388 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 408 de l'ancien Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

515 et 520 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Chambéry a considéré qu'elle n'avait pas à se prononcer sur les nullités

L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, 4, 5, 51 et 471 du Code pénal, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ayant déclaré Jean D... coupable d'avoir employé un "moyen

408 du Code pénal et des articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable

L. 421-1 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 324-1, 324-1-1 et 324-2 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale

121-3, R 622, R 625-2 et R 625-4 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus

R. 513-12 du code du travail ; En cet état : I - Sur les pourvois des prévenus : Sur le premier moyen proposé pour Bruno Y..., pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure